Autorisations d'urbanisme Permis de construire en zone constructible et en zone naturelle (Rép. Min : JO Sénat du 20.12.07) Lorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propres à chaque zone s'appliquent à la partie de la construction implantée sur ladite zone. Panneaux photovoltaïques / réglementation installation (Rép. Min : JO AN du 25.12.07) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur sans modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur de façade sont soumis à déclaration préalable (CU : R.421-17). Il est ainsi précisé que l'installation de panneaux solaires sur le toit d'une maison est soumise au régime de la déclaration préalable. Bâtiment édifié illégalement / demande de permis de construire (Rép. Min : JO AN du 15.1.08) L'action pénale à l'encontre d'une personne qui construit une maison illégalement, c'est-à-dire soit sans permis de construire, soit en ne respectant pas celui-ci, se prescrit au terme de trois années. En revanche, d'un point de vue administratif, le bâtiment reste illégal tant qu'il n'a pas été régularisé par l'obtention d'une autorisation adéquate (CE : 9.7.86, " Thalamy "). Il est néanmoins admis que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut pas être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme (CU : L.111-12). Ce principe d'une prescription administrative de dix ans est assorti de nombreuses exceptions : lorsque la construction initiale a été réalisée sans permis de construire, lorsqu'elle se situe sur le domaine public… En dehors de ces cas, le particulier qui souhaite exécuter des travaux complémentaires sur une maison édifiée illégalement n'est plus tenu de régulariser d'abord la construction initiale. Dans cette hypothèse, c'est au regard de l'importance de ces travaux complémentaires que sera délivrée l'autorisation adéquate. Si la prescription de dix ans n'est pas encore écoulée, un permis de construire portant sur des éléments indissociables de l'immeuble édifié ne peut être légalement accordé que s'il a également pour objet de permettre la régularisation de la partie construite de manière illégale, et si les règles d'urbanisme applicables au terrain d'assiette de l'ensemble de la construction l'autorisent.

Date : 2007-12-20